ART. 6	N°258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°258
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, Mme Trouvé et Mme Maximi
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Le même Iest complété par les mots : « sauf pour les cotisations àl’assurance chômage ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde soumettre à cotisations chômage les sommes versées au titre dela prime de partage de la valeur.
Comme d’habitude, Emmanuel Macron fait tout pour éviter leshausses de salaires en incitant à recourir à la primeexceptionnelle de pouvoir d’achat et en généralisant lesdispositifs d’intéressement et de participation. Exonérés decotisations sociales, ces mécanismes viennent faire concurrencedéloyale à de réelles aumentations de salaires. Pour les assuré•es,cela représente une perte de droits sociaux.
Le gouvernement essaie en parallèle de faire de plus en plusd’économies sur l’assurance chômage : Emmanuel Macron a annoncévouloir “aller plus loin” sur l’assurance chômage alors que lesréformes de l’assurance chômage de 2021 et février 2023 devraientfaire économiser, en régime de croisière, respectivement 2,2milliards et 4,5 milliards d’euros par an sur le dos desassuré•es.
Nous proposons donc de mettre un terme à cette inégalité detraitement entre salaires et prime en soutenant le financement del’indemnisation des demandeurs d’emplois. Ainsi, nous proposons desoumettre les sommes versées au titre de la prime Macron auxcotisations d’assurance chômage.