ART. 7	N°259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
___________________________________________________________________
TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°259
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, Mme Trouvé et M. Tavel
------------
ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppressionde l’article 7 créant une nouvelle prime : la prime de partage dela valorisation de l’entreprise.
Ce dispositif, nouvelle façon d’éviter un véritable partage dela valeur par le moyen d’une hausse de salaires, apparaît à la foisflou et peu opérationnel.
En outre, il n’intègre aucunement le droit des salariés departiciper à la gouvernance : l’indexation d’une prime surl’augmentation de la valeur de l’entreprise ne nécessite nid’augmenter le capital, ni de céder des parts aux salariés. SelonNicolas Aubert, chercheur spécialiste de l’actionnariat salarié : «On a d’un côté une prime conjoncturelle et de l’autre unedotation en patrimoine qui ouvre des droits. Un plan devalorisation c’est juste de l’actionnariat salarié au rabais.».
Il en résulte un nouvel outil de substitution au salaire,totalement exonéré, et dont les effets de bords pourraiententrainer de surcroit une forme de cannibalisation avec desdispositifs relevant de l’intéressement et de la participation.