ART. 7	N°260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°260
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, Mme Trouvé et Mme Maximi
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ARTICLE 7
I. – Supprimer ladernière phrase de l’alinéa 16. 
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 32 à 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose de supprimer les exonérations de cotisationssociales appliquées à la prime de partage de la valorisation del’entreprise.
Il faut inciter, par tous les moyens, la hausse du salairesocialisé. L’effet d’aubaine des primes est chiffré : selonl’INSEE, 30% du montant des primes Macron (soit près d’1,2milliards rien qu’en juillet et décembre 2022) a remplacé de vraiesaugmentations de salaires.
Cet article poursuit la logique du gouvernement, qui entendharmoniser par le bas la qualité des rémunérations de l’ensembledes salariés. Dans le PLFSS précédent, le Gouvernement soulignaitdéjà ses intentions : “si plusieurs objectifs poursuivis par lesdispositifs d’épargne salariale sont effectivement atteints (commeles objectifs de flexibilité des rémunérations (...), sa faiblediffusion dans les PME conduit en fait à une dualisation du marchédu travail, tandis que les revenus distribués se substituent auxsalaires”.