ART. 9	N°261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°261
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, Mme Trouvé et Mme Maximi
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 4,substituer aux mots :
« en cours d’exerciced’avances »,
les mots :
« d’une avance ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par les mots :
« aux bénéficiaires en coursd’exercice ».
III. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« L’avance est versée aubénéficiaire après avoir recueilli son autorisation. »
IV. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer aux mots :
« à la somme des avancesreçues »,
les mots :
« au montant de l’avanceperçue ».
V. – En conséquence, à lafin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« prévues aux articlesL. 3312‑4, L. 3315‑1 à L. 3315‑3 et L. 3325‑1 àL. 3325‑4 »,
les mots :
« liées audispositif ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde limiter le dispositif à une avance.
Alors que la majorité s’acharne à nous assurer qu’il n’y a aucunrisque que les dispositifs d’épargne salariale se substituent à dusalaire, l’article permet de verser la prime de participationchaque trimestre. Concrètement, l’employeur pourra accorder à sonsalarié une fausse “augmentation” trimensuelle exonérée decotisations au lieu de s’engager sur de réelles hausses desalaires.
D’autre part, contrairement à ce qu’indique l’exposé des motifs, lamise en place d’avances périodiques sur la participation nepermettra pas de soutenir efficacement le pouvoir d’achat.
Puisque la participation induit le versement d’une prime, alorselle doit être versée en une seule fois.