ART. 9	N°262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°262
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, Mme Maximi et M. Tavel
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ARTICLE 9
À la fin de l’alinéa 5,substituer aux mots : 
« accord, selon unepériodicité qui ne peut être inférieure au trimestre. »
les mots : 
« autorisation. Elles nepeuvent excéder un versement par semestre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde limiter le dispositif à une avance par semestre.
Alors que la majorité s’acharne à nous assurer qu’il n’y a aucunrisque que les dispositifs d’épargne salariale se substituent à dusalaire, l’article permet de verser la prime de participationchaque trimestre. Concrètement, l’employeur pourra accorder à sonsalarié une fausse “augmentation” trimensuelle exonérée decotisations au lieu de s’engager sur de réelles hausses desalaires.
D’autre part, contrairement à ce qu’indique l’exposé des motifs, lamise en place d’avances périodiques sur la participation nepermettra pas de soutenir efficacement le pouvoir d’achat.
Puisque la participation induit le versement d’une prime, ellene doit pas pouvoir être versée en plus de deux fois maximum.