APRÈS ART. 8	N°266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°266
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, M. Tavel et Mme Trouvé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le chapitre VII du titre IV dulivre III du code du travail est complété par un articleL. 3347‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3347‑1‑1. – Les régimesfiscaux et sociaux spécifiques prévus au présent livre sontconditionnés à un seuil maximal de recours aux contrats courts égalà 20 % de la masse salariale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES propose le conditionnement des régimes fiscaux etsociaux spécifiques associées à la participation et àl’intéressement à un seuil maximal de recours aux contrats courtségal à 20% de la masse salariale. Le versement de la participationet de l’intéressement est soumis à un régime fiscal et socialdérogatoire, au détriment de l’intérêt général, ce privilège nesaurait être accordé aux entreprises ayant massivement recours auxcontrats courts et précaires.