ART. 13	N°267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°267
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, Mme Trouvé et Mme Maximi
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la suppressionde l’article 13 qui prévoit d’encourager l’actionnariat salarié enrehaussant le plafond global général d’attribution d’actionsgratuites.
Le versement d’actions gratuites fait porter des menaces desubstitution aux salaires. Par ailleurs, elles ont pour vocationd’aligner les intérêts des bénéficiaires avec ceux des actionnairesprincipaux des entreprises. La financiarisation de la gouvernanced’entreprise qui accompagne la mise en oeuvre de tels mécanismesest décriée par les choix favorisant la rentabilité à court-terme,au détriment d’une vision stratégique de long-terme. Enfin, ladistribution de tels titres d’entreprises n’est généralementpermise que par une opération préalable de rachat d’actions. Unetelle opération, qui consiste à détruire de la capitalisationboursière, ne doit pas être encouragée. Ainsi, plutôt que d’étendrede tels mécanismes, il convient donc d’en supprimer la portée.