ART. 13	N°268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°268
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, Mme Trouvé et M. Tavel
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ARTICLE 13
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le code de commerce estainsi modifié :
« 1° La sous-section 2 dela section 4 du chapitre V du titre II du livre II estabrogée ;
« 2° À la première phrasede l’article L. 225‑208, les mots : « , celles quiattribuent leurs actions dans les conditions prévues aux articlesL. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑3 du présent code » sontsupprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’interdire le versement de stocks-options et d’actions gratuites.Pour les dirigeants du CAC40, ces mécanismes représentent désormaisune part de leur rémunération désormais supérieure à leurssalaires. Ils font porter des menaces de substitution auxsalaires. 
Par ailleurs, ils ont pour vocation d’aligner les intérêts desbénéficiaires avec ceux des actionnaires principaux desentreprises. La financiarisation de la gouvernance d’entreprise quiaccompagne la mise en oeuvre de tels mécanismes est décriée par deschoix favorisant la rentabilité à court-terme, au détriment d’unevision stratégique de long-terme. Enfin, la distribution de telstitres d’entreprises n’est généralement permise que par uneopération préalable de rachat d’actions. Une telle opération, quiconsiste à détruire de la capitalisation boursière, ne doit pasêtre encouragée. Ainsi, plutôt que d’étendre de tels mécanismes, ilconvient donc d’en supprimer la portée.