APRÈS ART. 15	N°269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°269
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, Mme Trouvé et Mme Maximi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Dans les six mois après lapromulgation du présent texte, le Gouvernement rend au Parlement unrapport qui présente la composition des portefeuillesd’investissement des fonds qualifiés au titre des labels mentionnésaux quatrième et huitième alinéas de l’article 14 de laprésente loi. Le rapport rend compte de l’évolution de la partengagée sur des actifs liés aux énergies fossiles dans cesportefeuilles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement requiert unrapport qui fera la lumière sur la composition exacte desportes-feuilles des fonds labellisés “au titre du financement de latransition écologique ou de l’investissement socialementresponsable”. En effet plusieurs organisations indépendantes,telles que l’UFC-Que Choisir, ou encore l’ONG Reclaim Finance, ontmis en évidence au cours des derniers mois les insuffisances desagences de notation ESG (conflits d’intérêt, opacité...) et dessystèmes de labellisation applicables dans le champ del’investissement responsable : en dépit de sa réforme récente, lelabel ISR par exemple n’exclut pas encore les investissements dansles énergies fossiles. L’exclusion totale d’entreprises activesdans des secteurs très émetteurs de CO2 (matières premières,ciment), contribuant à la déforestation ou à l’épuisement desressources naturelles et de leur chaine de valeur... n’est pasconsidérée non plus ; elle ne l’est en outre que partiellement dansle label Greenfin qui se veut un modèle dans le domaine. Noussouhaitons donc par cet amendement, que la représentation nationalesoit éclairée quant à la fiabilité des dispositifs et des labelstendant à inciter l’investissement de l’épargne salariale dans desinstruments financiers “verts”.