APRÈS ART. PREMIER	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le 6° du I del’article L. 2261‑32 du code du travail, il est inséré un7° ainsi rédigé : 
« 7° En l’absenced’accord assurant un salaire minimum national professionnel au sensdu 4° du II de l’article L. 2261‑22 au moins égal ausalaire minimum interprofessionnel de croissance, dans les 6 moisaprès sa dernière revalorisation.
« Lorsque la revalorisation dusalaire minimum interprofessionnel de croissance au sens del’article L. 3231‑5 du code du travail, fait l’objet d’unedeuxième revalorisation au cours d’une même année, une négociationde l’ensemble des minimas conventionnels doit être conclue dans les6 mois suivant le second relèvement du niveau du salaire minimuminterprofessionnel de croissance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir que les branchesnégocient tous les 6 mois un rattrapage des minimums conventionnelsquand le SMIC est augmenté.
 
De trop nombreuses branches se contentent de procéder à desrevalorisations qui ciblent uniquement le bas de grille, ce quialimente le phénomène de resserrement de l’éventail des salairesqui nuit particulièrement aux populations cadres. 
En effet, la non-répercussion de l’évolution du SMIC dansl’échelle des salaires participe à compresser les écarts entre lesdifférents niveaux de la grille. 
Ainsi, la prise de responsabilités n’étant plus rémunérée, ilexiste un risque important de déclassement et de désengagement despopulations que nous représentons. 
Pour y remédier, cet amendement propose, dans le cas où le SMICfait l’objet d’une seconde revalorisation dans la même année,l’ouverture et la conclusion d’une négociation portant surl’ensemble des minimas de branches dans les 6 mois suivant laseconde revalorisation du SMIC. 
Cet amendement a été travaillé avec la CFE-CGC.