APRÈS ART. 15	N°271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°271
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, M. Tavel et Mme Trouvé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six moisaprès la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’évasionfiscale sur l’efficacité des dispositifs de partage de la valeur.Le rapport analyse notamment les liens de causalité entre uneminoration du bénéfice réel des entreprises recourant à l’évasionfiscale et la réduction des enveloppes de participation oud’intéressement versées aux salariés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsque soit remis au Parlement un rapport évaluant l’impact del’évasion fiscale sur l’efficacité des dispositifs de partage de lavaleur.
L’évasion fiscale permet aux entreprise de réduire leur basetaxable et ainsi de payer moins d’impôts. Il en résulte que lebénéfice affiché et souvent en deçà du bénéfice réel. Si lebénéfice déclaré est moindre, inévitablement les enveloppes departicipation ou d’intéressement versées aux salariés le sontaussi.
Des estimations qui compilent différentes données (SolidairesFinances publiques, Cour des comptes, Acoss) chiffrent quel’évasion fiscale a coûté entre 80 et 100 milliards d’euros àl’Etat français en 2019, dont seulement 13,7 milliards ont étédétectés par le fisc. S’il demeure évidemment difficile de luttercontre ces pratiques, s’adresser à leur conséquences réelles etdirect sur le pouvoir d’achat des travailleurs est possible,nottament en exigeant une augmentation effective dessalaires.
En réduisant artificiellement leurs profits en France, certainesentreprises privent leurs salarié.es d’un véritable partage de lavaleur.