TITRE	N°272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°272
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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TITRE
Rédiger ainsi le titre du projet deloi :
« visant à permettre auxemployeurs d’éviter les hausses de salaires et à appauvrir lasécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde renommer le projet de loi “visant à permettre aux employeursd’éviter les hausses de salaires et à appauvrir la sécuritésociale”.
Le titre actuel du projet de loi nous semble mal adapté pourdécrire la réalité de son contenu. En effet, loin de permettre lepartage de la valeur dans les entreprises, il ne s’agit que demécanismes de primes dont il a été établi qu’ils se substituent auxsalaires. L’INSEE établit ainsi à 30% le montant de la prime departage de la valeur qui s’est substitué à des hausses pérennes desalaires. Et le gouvernement lui-même reconnaissait, dans le projetde loi de finance de la sécurité sociale 2023, que « les revenusdistribués se substituent aux salaires » et qu’un de leursobjectifs était « la flexibilité des rémunérations ».
Par ailleurs, le texte prévoit que tous ces dispositifs soientexonérés de cotisations sociales, ce qui aura pour conséquencesd’assécher plus encore les recettes de la sécurité sociale.
Ainsi, le titre “visant à permettre aux employeurs d’éviter leshausses de salaires et à appauvrir la sécurité sociale” colle bienmieux à la nature de ce qui est porté dans le texte. Dans un soucide lisibilité de l’activité législative, nous proposons donc derenommer en ce sens le projet de loi.