APRÈS ART. PREMIER	N°273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°273
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter et M. Tavel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 3231‑4 du code dutravail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À chaque hausse du salaireminimum de croissance, les branches concernées ouvrent desnégociations en vue de revaloriser les salaires minimahiérarchiques mentionnés au 1° de l’article L. 2253‑1 ducode du travail.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsque des négociations de branches soient ouvertes à chaque fois quele SMIC est revalorisé.
D’après les données communiquées par le ministère du Travail lemercredi 23 mars, sur les 171 branches suivies par le Gouvernement,86 ont toujours des minimas conventionnels au-dessous du SMIC.Plutôt que les menaces de fusion instaurées lors de la loi pouvoird’achat, nous prônons l’instauration d’un mécanisme de négociationautomatique à chaque revalorisation du SMIC.
Revaloriser les minima de branche par la négociation à chaqueaugmentation du SMIC est une méthode plus efficace, qui permetégalement que les hausses du SMIC se diffusent dans l’échelle dessalaires et bénéficient donc à tous les travailleurs modestes.