APRÈS ART. PREMIER	N°275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°275
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, Mme Maximi et M. Tavel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Une négociation en vue de l’examende la nécessité de réviser les minimas conventionnels est ouverteavant le 1er septembre 2023 au sein des branchesprésentant un salaire minimum national professionnel inférieur ausalaire minimum interprofessionnel.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde compléter la négociation ouverte sur la révision desclassifications par une révision des grilles pour toutes lesbranches dont les minimas conventionnels demeurent inférieures auSMIC.
D’après les dernières données communiquées par le ministère duTravail le mercredi 23 mars, sur les 171 branches suivies par leGouvernement, 86 ont toujours des minimas conventionnels au-dessousdu SMIC. Près d’un an après la loi pouvoir d’achat, seul un tiersdes branches concernées ont révisé leurs minimasconventionnels.
En proposant l’ouverture de négociations dans les branches nonconformes d’ici le premier septembre, nous proposons d’inciter unerévision rapide et massive de l’ensemble des branchesconcernées.