ART. PREMIER	N°278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°278
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, Mme Maximi et M. Tavel
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ARTICLE PREMIER
Substituer au mot :
« objectif »,
le mot :
« impératif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’insister sur le fait qu’en matière d’égalité professionnelleentre les femmes et les hommes, les simples objectifs ne suffisentplus.
40 ans après la loi qui a posé le principe de « A travail devaleur égale, salaire égal », les femmes perçoivent toujours desrémunérations inférieures aux hommes. Dans le secteur privé enmoyenne, elles gagnent 28,5 % de moins que les hommes.
Les entreprises ont des obligations en la matière, puisqu’ellesdoivent mettre en place un accord ou un plan d’action pourl’égalité professionnelle, dès lors qu’elles ont plus de 50salarié•es. Seulement, elles ne respectent pas la loi. En 2017, 59% des entreprises de plus de 50 salariés n’avaient ni accord niplan. Quand les accords ou les plans existent, ils sont biensouvent des coquilles vides, sans véritable obligation derésultat.
Nous souhaitons donc par cet amendement appuyer le fait quel’égalité professionnelle ne doit pas être un simple objectif maisbien un impératif pour les entreprises.