APRÈS ART. PREMIER	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa del’article L. 2241‑10 du code du travail est complété par unephrase ainsi rédigée : « Lorsque le salaire minimuminterprofessionnel de croissance fait l’objet d’une revalorisationau sens de l’article L. 3231‑5 du code du travail, unedeuxième fois au cours d’une même année, une ouverture desnégociations de l’ensemble des minimas conventionnels s’engage dansles trois mois suivant le second relèvement du niveau du salaireminimum interprofessionnel de croissance. »
II. – Après le premier alinéa del’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il estinséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Cette réduction estsuspendue, si lorsque la revalorisation du salaire minimuminterprofessionnel de croissance au sens de l’articleL. 3231‑5 du code du travail, a fait l’objet d’une deuxièmerevalorisation au cours d’une même année, et qu’une négociation del’ensemble des minimas conventionnels n’a pas été conclue dans les6 mois suivant le second relèvement du niveau du salaire minimuminterprofessionnel de croissance revalorisant l’ensemble desminimas conventionnels. La suspension de la réduction sera levée àla signature de l’accord, avec effet rétroactif sur la période desuspension. »
III. – Le II du présent article estabrogé le premier jour du trente‑septième mois à compter de sonentrée en vigueur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à rendre obligatoirel’ouverture des négociations pour l’ensemble des minimasconventionnels de branche lorsque le SMIC fait l’objet d’uneseconde revalorisation dans la même année, et à conditionner lebénéfice des allègements généraux de cotisations sociales à laconclusion de ces négociations.
Cette ouverture des négociations portant sur l’ensemble desminimas de branches doit intervenir dans les trois mois suivant laseconde revalorisation du SMIC. Pour inciter les branches àconclure des accords salariaux pour l’ensemble des minimas, il estproposé de suspendre le bénéfice des allégements généraux decotisations patronales au sens de l’article L. 241-13 du code de lasécurité sociale, en cas d’absence de revalorisation de cesminimas. Cette suspension intervient six mois après la date de laseconde revalorisation du SMIC. Elle pourra être levée au moment dela date de signature de l’accord de revalorisation, avec un effetrétroactif des allégements de cotisations patronales sur la périodede suspension.
Aujourd’hui lorsque les minimas conventionnels sont inférieursau SMIC, la partie patronale dispose de 3 mois pour ouvrir desnégociations salariales de branche. Or, pour se mettre enconformité avec le niveau du SMIC, de nombreuses branches secontentent de procéder à des revalorisations qui ciblent uniquementle bas de grille. La non-répercussion de l’évolution du SMIC dansl’échelle des salaires
participe ainsi à compresser les écarts entre les différentsniveaux de la grille, avec un risque important de déclassement etde désengagement des populations que nous représentons, puisque laprise de
responsabilités n’est plus rémunérée.
Ainsi, l’introduction de cet article vise à freiner le phénomènede resserrement de l’éventail des salaires, qui nuitparticulièrement aux populations cadres.
Cet amendement a été travaillé avec la CFE-CGC.