APRÈS ART. PREMIER	N°282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
___________________________________________________________________
TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°282
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, Mme Trouvé et Mme Maximi
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – D’ici le 1erseptembre 2023, les organisations syndicales et patronalesreconnues représentatives au niveau national se réunissent afin denégocier un accord national interprofessionnel sur la hausse dessalaires minimum conventionnels à 2 050 euros brutmensuel.
II. – D’ici le 1erseptembre 2023, les organisations syndicales et patronalesreconnues représentatives au niveau national ouvrent unenégociation interprofessionnelle sur les modalités d’unepéréquation inter-entreprises financée par une contributionprogressive, afin de garantir la soutenabilité financière pour lesassociations employeuses, les très petites entreprises et lespetites et moyennes entreprises de la hausse des salaires prévue auI.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsl’ouverture de négociations nationales interprofessionnelles en vuede relever le montant des salaires minimum conventionnels à 1600euros net, ainsi que sur l’institution d’une péréquationinter-entreprises permettant de reverser les contributions desgrandes entreprises aux PME afin de garantir la soutenabilité d’unehausse des salaires.
L’augmentation du SMIC est une mesure de bon sens, mise en placepar des gouvernements très divers : Espagne (30 % en trois ans),Royaume-Uni (30 % en cinq ans) ou encore Allemagne (environ 25 % en2022, pour atteindre 12 euros de l’heure). À chaque fois,l’épouvantail de la destruction d’emplois brandie par les libérauxne se concrétise pas. Au contraire, en augmentant le pouvoird’achat des travailleurs modestes, la hausse du SMIC stimulel’économie du pays.
L’augmentation du SMIC bénéficie également à l’ensemble dessalariés qui gagnent moins de 2000 euros, qui verront leurssalaires augmenter en conséquence.
Pour aider les PME à financer cette hausse, nous proposonségalement une péréquation inter-entreprises, où la contribution desgrands groupes sera redistribuée aux PME. Par souci derecevabilité, nous renvoyons la création de cette péréquation à unenégociation nationale interprofessionnelle.