APRÈS ART. PREMIER	N°287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
___________________________________________________________________
TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°287
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, M. Tavel et Mme Trouvé
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Les organisations liées par uneconvention de branche ou, à défaut, par des accords professionnelsse réunissent exceptionnellement avant le 1er septembre2023 pour négocier un réalignement de la rémunération des heuressupplémentaires des temps partiels sur les heures supplémentairesdes temps pleins.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsl’ouverture de négociations dans le but d’aligner la rémunérationdes heures supplémentaires des salarié•es à temps partiel surcelles des heures supplémentaires des salarié•es à temps plein.
Les salarié•es à temps partiel ont déjà des petits salaires. Lesmétiers les plus concernés par le temps partiel sont les employé•esde maison, les aides à domicile, les aides ménagères, lescaissières, les agent•es d’entretien, les assistantes maternelles.Autant de métiers essentiels et pourtant très faiblement rémunérés.Les heures supplémentaires réalisées par ces salarié•es à tempspartiel ne sont pas justement rémunérées. Au lieu d’être payées 25% de plus comme pour les contrats en temps plein, elles ne sontmajorées que de 10 % tant que leur total est inférieur à un dixièmedu temps de travail hebdomadaire prévu par le contrat. Par exemple,pour une aide maternelle en contrat de 25 heures qui réalise 3heures supplémentaires, seule la troisième est payée 25 % de plus.La perte de revenu pour ces salarié•es est considérable.
Cette différence de traitement est d’autant plus problématiqueque 80% des emplois à temps partiels sont occupés par des femmes,le plus souvent de manière contrainte. Améliorer la rémunérationdes heures supplémentaires est donc indispensable pour réduirel’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, qui esttoujours de 24 %.