APRÈS ART. PREMIER	N°288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°288
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, M. Tavel et Mme Maximi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – À partir du1er septembre 2023, les organisations syndicales etpatronales reconnues représentatives au niveau national seréunissent deux fois par an afin de négocier l’augmentation dessalaires au minimum de l’augmentation d’un indice del’inflation.
II. – Cet indice estdéterminé par une commission composée de représentants du mondeacadémique, des représentants des organisations syndicales desalariés et des organisations représentatives des employeurs. Ilest institué comme référence par voie réglementaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsque les organisations syndicales et patronales représentatives seréunissent deux fois par an afin de négocier une augmentation dessalaires au minimum de l’augmentation d’un indice del’inflation.
Appelé “échelle mobile des salaires” ce mécanisme estindispensable pour endiguer la fragilisation de millions defamilles en garantissant le maintien du pouvoir d’achat face àl’inflation, pour stimuler la demande de biens et de services,ainsi que pour préserver les TPE, PME et commerces de proximité. Cemécanisme, actuellement appliqué en Belgique, a déjà été en vigueuren France entre 1952 et 1983.