APRÈS ART. PREMIER	N°289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°289
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, Mme Maximi et Mme Trouvé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – À partir du1er septembre 2023, les organisations syndicales etpatronales reconnues représentatives au niveau national seréunissent afin de négocier les modalités d’une indexation dessalaires sur l’inflation.
II. – L’indice del’inflation de référence est déterminé par une commission composéede représentants du monde académique, des représentants desorganisations syndicales de salariés et des organisationsreprésentatives des employeurs. Il est institué comme référence parvoie réglementaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsqu’un mécanisme dit « échelle mobile des salaires » dans le secteurprivé soit soumis à la négociation paritaire à compter du 1erseptembre 2023.
Cette mesure est indispensable pour endiguer la fragilisation demillions de familles en garantissant le maintien du pouvoir d’achatface à l’inflation, pour stimuler la demande de biens et deservices, ainsi que pour préserver les TPE, PME et commerces deproximité. Ce mécanisme, actuellement appliqué en Belgique, a déjàété en vigueur en France entre 1952 et 1983.