APRÈS ART. 9	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
À la fin de la première phrasedu premier alinéa de l’article L. 3326‑1 du code dutravail, les mots : « ou du commissaire auxcomptes » sont supprimés. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à abroger l’impossibilité deremettre à cause à l’occasion d’un litige lié au calcul de laparticipation l’attestation du CAC (commissaire aux comptes) dumontant de bénéfice net.
De plus en plus d’entreprises ont recours à des mécanismes deprix de transferts et « d’évitement » fiscal, avec commeconséquence bon nombre de salariés qui se retrouvent lésés carprivés par ces mécanismes,
de leur droit de bénéficier des fruits de la participation auxrésultats de l’entreprise. 
Malgré des actions en justice (cf. Xerox, Porter et Gamble, WKH,GE, Mac Donald’s, etc.) prouvant et reconnaissant que les salariéssont lésés, leur action judiciaire se heurte à l’article L3326-1 ducode du travail qui stipule que l’attestation du commissaire auxcomptes (CAC) d’un montant de bénéfice net, ne peut être remis encause à l’occasion de litige lié au calcul de laparticipation. 
Cet article est totalement injuste, et surestime le périmètre del’attestation. En effet, le CAC ne valide que les documents qui luisont transmis sans en vérifier la véracité. L’attestation du CAC nevaut ainsi ni audit, ni contrôle des comptes, comme le stipuleprécisément chacune de ses attestations. 
C’est la raison pour laquelle cette disposition du code dutravail confère au CAC une responsabilité qui dépasse sonpérimètre. Cet amendement demande donc l’abrogation de cet articleL3326-1 du code du travail, avec application des effets sur lesprocédures en cours.  
Cet amendement a été travaillé avec la CFE-CGC.