APRÈS ART. PREMIER	N°291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°291
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, Mme Trouvé et M. Tavel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Les organisations liées par uneconvention de branche se réunissent exceptionnellement à partir du1er septembre 2023 pour négocier un encadrement dessalaires par la mise en place d’un ratio entre la rémunération laplus faible et la rémunération la plus élevée au sein del’entreprise.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsà ce que soit mis à l’ordre du jour des négociations de branche surl’encadrement des salaires au sein des entreprises.
Pour garantir plus d’égalité au sein des entreprises, il estnécessaire de fixer un salaire maximal autorisé : nous défendons unécart salarial de 1 à 20 entre le salaire le plus bas et le salairele plus haut dans une entreprise. Il n’est en effet pas normal quedes salariés qui participent à l’effort et à la réussite d’une mêmeentreprise puissent avoir de telles différences derémunération.
Le PDG de Total, profiteur de la crise en Ukraine, s’est accordéune augmentation de 23% en 2022, à laquelle s’ajoute uneaugmentation 52 % en 2021 déjà. Il atteint aujourd’hui unerémunération de 7,33 millions, soit quasiment 611 000 euros parmois, soit plus de 440 fois le SMIC. Il est urgent de promouvoirune juste répartition des rémunérations pour accorder aux salariésle niveau de vie qu’ils méritent.