APRÈS ART. PREMIER	N°292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°292
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, Mme Trouvé et Mme Maximi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Les organisations liées par uneconvention de branche se réunissent exceptionnellement à partir du1er septembre 2023 afin de négocier un plafond derémunération correspondant à un ratio maximal du salaire le plusfaible au sein des entreprises, au delà duquel toute fraction derémunération supérieure n’est pas prise en compte pour le calculdes dépenses de personnel déductibles du bénéfice imposable autitre de l’impôt sur les sociétés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsque les rémunérations supérieures à un ratio d’encadrement dessalaires ne soient plus déductibles du bénéfice imposable au titrede l’impôt sur les sociétés. Pour des raisons de recevabillité,nous renvoyons la discussion d’un éventuel mécanisme désincitatifaux partenaires sociaux.
La France insoumise propose de ne plus rendre déductibles ducalcul de l’impôt sur les sociétés, les rémunérations supérieures à12 fois la plus basse rémunération au sein d’une entreprise, et lescotisations qui y sont associées.
L’entreprise aura ainsi un intérêt financier à augmenter sesrémunérations les plus faibles, ou à maîtriser ses rémunérationsles plus élevées pour accroître le plafond de déductibilité. Eneffet, le coût de ces rémunérations excessives n’a pas à peserindirectement sur la collectivité. Enfin, une évaluation dans lestrois années suivant l’adoption de cette loi permettra, le caséchéant, de moduler l’écart de rémunération établi comme seuil,afin que cette mesure contribue efficacement à la réduction desinégalités.