APRÈS ART. 8	N°299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°299
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, Mme Maximi et Mme Trouvé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le livre III de la troisième partiedu code du travail est ainsi modifié :
1° La première phrase dupremier alinéa de l’article L. 3312‑4 est complétée par lesmots : « sauf pour les cotisations à l’assurancemaladie » ;
2° Le second alinéa del’article L. 3325‑1 est complété par les mots :« sauf pour les cotisations à l’assurance maladie »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde soumettre à cotisations maladie les sommes versées au titre del’intéressement et de la participation.
Comme d’habitude, Emmanuel Macron fait tout pour éviter leshausses de salaires en incitant à recourir à la primeexceptionnelle de pouvoir d’achat et en généralisant lesdispositifs d’intéressement et de participation. Exonérés decotisations sociales, ces mécanismes viennent faire concurrencedéloyale à de réelles aumentations de salaires.
Le gouvernement essaie en conséquence de faire de plus en plusd’économies sur l’assurance maladie : remise en cause des arrêtsmaladies et indemnités journalières, déremboursement des soinsdentaires, hausse de la franchise sur les médicaments remboursés...Autant d’attaques à venir sur le droit à la santé.
Nous proposons donc de mettre un terme à cette inégalité detraitement entre salaires et primes exonérées en soutenant lefinancement de l’assurance maladie.