ART. 5	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 5,après le mot :
« versement »,
insérer le mot :
« automatique ».
II. – En conséquence,procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à transposer correctement l’ANI, quiprévoit qu’en cas de bénéfice exceptionnel, et dans lesentreprises de plus de 50 salariés, qui ont engagé une négociationsur la mise en place d’un accord de participation oud’intéressement, cette négociation porte notamment sur le versement« automatique » d’un supplément de participation oud’intéressement.
Or en l’état du projet de loi,cette automaticité du versement n’a pas été transposée.
Il convient donc de transposerfidèlement l’accord des organisations syndicales et patronales, etde préciser que l’objet de la négociation porte alors sur leversement automatique d’un supplément de participation oud’intéressement.
Tel est l’objet du présentamendement.