ART. 2	N°301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°301
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, M. Tavel et Mme Trouvé
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante :
« Ce rapport étudie notammentles impacts de l’expérimentation prévue au présent article sur lesinégalités salariales en général et entre les femmes et les hommesspécifiquement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsque le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement surl’expérimentation intègre une analyse de l’impact sur lesinégalités salariales y compris entre les femmes et les hommes.
Les primes de participation, comme les primes d’intéressementsont déjà extrêmement inégalitaires et même plus inégalitaires queles salaires. Les 10 % de salarié•es ayant perçu les primes lesplus élevées se partagent en effet 57 % des montants distribués.Par ailleurs, ces dispositifs peuvent prendre en compte descritères qui exacerbent les inégalités, comme un critère deproportionnalité de la prime au salaire ou des critèresd’ancienneté, qui favorisent les plus hautes rémunérations.Egalement, les critères tenant compte de la durée du travail sontdiscriminants, en particulier pour les femmes qui occupent lagrande majorité des emplois à temps partiel.
Il faut donc veiller à ce que l’extension des dispositifs ditsde partage de la valeur aux entreprises de moins de 50 salarié•esne mène pas à accroitre les inégalités salariales dans les petitesentreprises.
Nous proposons donc que le Gouvernement réalise une évaluationde ces effets dans son rapport.