ART. 3	N°302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°302
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, M. Tavel et Mme Trouvé
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante :
« Ce rapport étudie notammentles impacts de l’expérimentation prévue au présent article sur lesinégalités salariales en général, et entre les femmes et les hommesspécifiquement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsque le rapport que le Gouvernement remette au Parlement surl’expérimentation intègre une analyse de l’impact sur lesinégalités salariales y compris entre les femmes et les hommes.
Les primes dites de partage de la valeur sont déjà extrêmementinégalitaires et même plus inégalitaires que les salaires. Les 10 %de salarié•es ayant perçu les primes les plus élevées se partagenten effet 57 % des montants distribués. Par ailleurs, cesdispositifs peuvent prendre en compte des critères qui exacerbentles inégalités, comme un critère de proportionnalité de la prime ausalaire ou des critères d’ancienneté, qui favorisent les plushautes rémunérations. Egalement, les critères tenant compte de ladurée du travail sont discriminants, en particulier pour les femmesqui occupent la grande majorité des emplois à temps partiel.
Il faut donc veiller à ce que la généralisation des dispositifsdits de partage de la valeur aux entreprises de moins de 50salarié•es ne mène pas à accroitre les inégalités salariales dansles petites entreprises.
Nous proposons donc que le Gouvernement réalise une évaluationde ces effets dans son rapport.