APRÈS ART. 4	N°304 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°304 (Rect)
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, Mme Maximi et M. Tavel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du1° de l’article L. 3324‑1 du code du travail, lesmots : « réalisé en France métropolitaine et enGuadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, àSaint-Barthélemy et à Saint-Martin, tel qu’il est retenu pour êtreimposé à l’impôt sur le revenu ou aux taux de l’impôt sur lessociétés prévus au deuxième alinéa et au b du I del’article 219 du code général des impôts et majoré desbénéfices exonérés en application des dispositions des articles 44sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 undecieset 208 C du code général des impôts. Ce bénéfice est diminué del’impôt correspondant qui, pour les entreprises soumises à l’impôtsur le revenu, est déterminé dans les conditions déterminées pardécret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots :« net comptable réalisé en France métropolitaine et enGuadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, àSaint-Barthélemy et à Saint-Martin. Ce bénéfice est diminué del’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dont s’estacquittée l’entreprise au titre de l’exercice ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde substituer le bénéfice comptable au bénéfice fiscal net commeréférence du calcul permettant de déterminer la réserve spéciale departicipation.
Cette modification garantit que les pratiques d’optimisation etd’évasion fiscale auxquelles recourent certaines entreprisesn’entrainent aucune manipulation à la baisse de la réserve departicipation. L’évitement fiscal permet aux entreprises de réduireleur base taxable et ainsi de payer moins d’impôts. Il en résulteque le bénéfice affiché et souvent en deçà du bénéfice réel. Si lebénéfice déclaré est moindre, inévitablement les enveloppes departicipation ou d’intéressement versées aux salariés le sontaussi.