ART. 6	N°306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°306
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, Mme Trouvé et Mme Maximi
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 9, insérer lesdeux alinéas suivants :
« c)Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Le bénéfice de cetteexonération est réservé aux entreprises respectant un écart de 1 à20 entre le salaire minimal et le salaire maximal versés au sein del’entreprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement conditionnel’exonération de cotisations sociales de la prime de partage de lavaleur à une réduction des écarts de salaire.
Tous les ans, 90 milliards d’euros sont accordés aux entreprisesdu pays sous la forme d’exonérations de cotisations sociales selonla Cour des comptes. Cela représente l’équivalent d’un chèque deprès de 1350 € versé par chaque habitant… à ses employeurs. Lasomme représente plus du double des recettes de l’impôt sur lessociétés : aujourd’hui, l’Etat rémunère les entreprises pourfonctionner.
En outre, cet argent est très mal réparti, essentiellement accaparépar les grandes entreprises. Son utilité est douteuse, tant leseffets d’aubaine en réduisent la portée – tous les projetsd’embauche en bénéficient, que l’entreprise en ait besoin ouaffiche un taux de profit important. Pire, cela représente unesubvention exclusive aux bas salaires. Les entreprises sontdécouragées d’augmenter les salaires, puisque l’augmentation decotisations sera plus que proportionnelle. Tout le système desexonérations fixe ainsi les salariés au niveau du SMIC.
Cet amendement instaure donc des conditions au maintien desexonérations sociales de la prime de partage de la valeur. Lebénéfice des exonérations de la prime de “”partage de la valeur””en est ainsi conditionnée à un écart maximum de 1 à 20.