ART. 6	N°307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°307
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, Mme Maximi et M. Tavel
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 9, insérer lesdeux alinéas suivants :
« c) Aprèsle cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Le bénéfice de cetteexonération est soumis au lancement par l’entreprise pendantl’année civile en cours d’une négociation sur l’égalitéprofessionnelle entre les femmes et les hommes telle que prévue àl’article L. 2242‑1 du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement conditionnel’exonération de cotisations sociales de la prime de partage de lavaleur à une réduction des inégalités entre les femmes et leshommes. Tous les ans, 90 milliards d’euros sont accordés auxentreprises du pays sous la forme d’exonérations de cotisationssociales selon la Cour des comptes. Cela représente l’équivalentd’un chèque de près de 1350 € versé par chaque habitant… à sesemployeurs. La somme représente plus du double des recettes del’impôt sur les sociétés : aujourd’hui, l’Etat rémunère lesentreprises pour fonctionner. En outre, cet argent est très malréparti, essentiellement accaparé par les grandes entreprises. Sonutilité est douteuse, tant les effets d’aubaine en réduisent laportée – tous les projets d’embauche en bénéficient, quel’entreprise en ait besoin ou affiche un taux de profit important.Pire, cela représente une subvention exclusive aux bas salaires.Les entreprises sont découragées d’augmenter les salaires, puisquel’augmentation de cotisations sera plus que proportionnelle. Toutle système des exonérations fixe ainsi les salariés au niveau duSMIC. Ce sont à 60% les femmes qui en sont victimes. Cet amendementinstaure donc des conditions au maintien des exonérations socialesde la prime de partage de la valeur. La perception en est ainsiconditionnée à la régularité, tous les 24 mois maximum, desnégociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et leshommes telle que prévue à l’article L. 2242-1 du code dutravail.