ART. 6	N°308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°308
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, M. Tavel et Mme Trouvé
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 9, insérer lesdeux alinéas suivants :
« c) Aprèsle cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Le bénéfice de cetteexonération est soumis au respect par l’entreprise d’un quotamaximum de 20 % d’emplois à temps partiel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement met fin à undétournement de fonds de grande ampleur, en conditionnantl’exonérations des cotisations sociales à la qualité del’emploi.
Tous les ans, 90 milliards d’euros sont accordés aux entreprises dupays sous la forme d’exonérations de cotisations sociales selon laCour des comptes. Cela représente l’équivalent d’un chèque de prèsde 1350 € versé par chaque habitant… à ses employeurs. La sommereprésente plus du double des recettes de l’impôt sur les sociétés: aujourd’hui, l’Etat rémunère les entreprises pourfonctionner.
En outre, cet argent est très mal réparti, essentiellement accaparépar les grandes entreprises. Son utilité est douteuse, tant leseffets d’aubaine en réduisent la portée – tous les projetsd’embauche en bénéficient, que l’entreprise en ait besoin ouaffiche un taux de profit important. Pire, cela représente unesubvention exclusive aux bas salaires, particulièrement concentrésparmi les employés à temps partiel, frappés d’une double peine :moins d’heures d’une part, moins de salaire horaire d’autre part(en moyenne 15% de réduction).
Cet amendement instaure donc des conditions au maintien desexonérations sociales de la prime. La perception en est ainsiconditionnée à un quota maximal de 20% du personnel en emploi àtemps partiel.