ART. 6	N°309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°309
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, Mme Trouvé et Mme Maximi
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 9, insérer lesdeux alinéas suivants :
« c) Après lecinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les branches relativesà l’hôtellerie-restauration, au transport-entreposage, au commerce,à l’action sociale privée ainsi qu’à l’industrie, le bénéfice decette exonération est soumis au lancement, pendant l’année civileen cours, d’une négociation collective sur les contrats courts quipourraient être transformés en contrats stables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose de conditionner le régime social et fiscal de laprime de partage de la valeur à l’ouverture de négociations sur lescontrats courts qui pourraient être transformés en contratsstables.
Selon un focus DARES publié en avril dernier, parmi les 39 000établissements qui recourent aux contrats courts tout au long del’année, environ 9 millions de contrats courts pourraient êtretransformés en contrats stables (CDI ou CDD d’un an), pour unvolume équivalent à 235 000 emplois de 5 jours par semaine.
Le nombre de contrats courts qui pourraient être transformés encontrats stables représenterait ainsi, en 2019, 39 % du volumed’emploi en contrats courts des établissements concernés et 27 % duvolume total d’emploi en contrats courts dans le secteur privé.L’industrie est la plus consommatrice (43000 emplois soit 29 % duvolume du secteur), puis vient l’action sociale privée (36000 soit43%), le transport-entreposage (26000, soit 37 %), le commerce(15000, soit 17 %), et l’hébergement restauration (13 000, soit 20%).