ART. 5	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Califer, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 5
I. – À la première phrase del’alinéa 4, substituer aux mots : 
« , cette négociationporte également sur la définition d’une augmentation exceptionnellede son bénéfice tel que défini au 1° de l’articleL. 3324‑1 et »
les mots : 
« et quand cette entrepriseréalise un résultat imposable pour l’exercice considéré au titre del’impôt sur les sociétés supérieur ou égal à 1,25 fois la moyennede son résultat imposable des 3 derniers exercices, cettenégociation porte également ».
II. – En conséquence, compléterl’alinéa 9 par la phrase suivante : 
« Cette négociation peutréduire le multiple des bénéfices des 3 derniers exercicesmentionné au premier alinéa du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à donner une définition précise dubénéfice exceptionnel, qui donnerait lieu à un partage devaleur.
En effet, dans la rédaction actuelle de l’article 5, cettedéfinition est renvoyée à la négociation.
Cela porte un risque de faible application de l’ANI, et donc dedénaturation de l’esprit de l’ANI.
Nous proposons donc de donner comme définition du bénéficeexceptionnel un bénéfice sur une année de 25% supérieur à lamoyenne des 3 dernières années.
Cette définition s’inspire de notre définition des super-profitstelle que retenue dans la proposition de loi visant à obtenir unRIP déposée en septembre 2022, que le Conseil constitutionnel arejetée.
Cet amendement laisse enfin la possibilité aux organisationspatronales et syndicales de déroger à ce mode de calcul s’il estplus favorable pour les salariés.