ART. 6	N°310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°310
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, Mme Maximi et M. Tavel
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 2, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° bis Le II estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération de toutes lescotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à lacharge de l’employeur bénéficie seulement aux entreprises de moinsde 5000 salariés au sens de l’article L. 2311‑2 du code dutravail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons de limiter les bénéfices des exonérations de cotisationspatronales de la prime Macron aux entreprises de moins de 5000salariés.
Les grandes entreprises sont les véritables assistées de ce pays.Baisse de l’impôt sur les bénéfices de 33,3 à 25 %, baisse desimpôts de production dont 26 % du gain a été captée par quelquesgrands groupes, PGE, les grands groupes sont choyés par le pouvoir.Avec réussite : Le CAC 40 a engrangé un record historique en 2021(130 milliards d’euros de bénéfices), symbolisée par la réussiteinsolente de quelques profiteurs de crise : 14 milliards d’euros deprofits pour Total, 16 milliards pour CMA-CGM. Pendant ce temps,les PME tentent tant bien que mal de traverser les crises.
Nous proposons donc de ne pas accorder d’exonérations decotisations patronales aux grandes entreprises au titre de la primede partage de la valeur.