ART. 6	N°311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°311
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, Mme Maximi et M. Tavel
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Lemême I est complété par les mots : « sauf pour lescotisations à l’assurance maladie ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde soumettre à cotisations maladie les sommes versées au titre dela prime de partage de la valeur.
Comme d’habitude, Emmanuel Macron fait tout pour éviter leshausses de salaires en incitant à recourir à la primeexceptionnelle de pouvoir d’achat. Exonérés de cotisationssociales, ces mécanismes viennent faire concurrence déloyale à deréelles augmentations de salaires.
Le gouvernement essaie en conséquence de faire de plus en plusd’économies sur l’assurance maladie : remise en cause des arrêtsmaladies et indemnités journalières, déremboursement des soinsdentaires, hausse de la franchise sur les médicaments remboursés...Autant d’attaques à venir sur le droit à la santé.
Nous proposons donc de mettre un terme à cette inégalité detraitement entre salaires et prime exonérée en soutenant lefinancement de l’assurance maladie.