ART. 7	N°312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°312
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
À la fin de la seconde phrase del’alinéa 9, substituer aux mots :
« , du niveau declassification ou de la durée du contrat de travail prévue aucontrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxièmealinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécuritésociale ».
les mots : 
« ou du niveau declassification ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde supprimer la possibilité que le montant de la prime de partagede la valorisation de l’entreprise puisse dépendre de la durée dutravail prévue par le contrat.
Les primes de participation comme d’intéressement sont déjàextrêmement inégalitaires et même plus inégalitaires que lessalaires, dès lors que les 10 % de salarié•es ayant perçu lesprimes les plus élevées se partagent 57 % des montants distribués.Or, prendre en compte comme critère le temps de travail prévu aucontrat renforce ces inégalités. Un tel critière discrimine lessalarié•es à temps partiel, poste majoritairement occupés par desfemmes, qui sont déjà celles qui ont les plus petitesrémunérations.
Les salarié•es participent tous à la valorisation del’entreprise, quel que soit leur type ou catégorie d’emploi, outemps de travail. Introduire un critère de temps de présencerevient à considérer que la production n’est plus un processuscollectif où la valeur est le produit de l’ensemble de la massesalariale, mais la somme de productivités qui seraientindividuelles et mesurables par le temps de présence.
Nous proposons donc d’exclure la durée du travail des critèrespossibles pour définir le montant de ces primes.