ART. 13	N°313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
___________________________________________________________________
TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°313
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter et Mme Maximi
------------
ARTICLE 13
Rédiger ainsi la seconde phrase del’alinéa 7 :
« Chaque membre du personnelde l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa duII du présent article se voit attribuer le même nombred’actions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, noussupprimons le ratio d’écart maximal de 1 à 5 d’actions gratuitesentre salarié.es en proposant que chaque salarié.e se voitattribuer le même nombre d’actions.
Le développement de l’actionnariat salarié risque de produiredavantage d’inégalités entre les salariés : seuls ceux qui ont puépargner peuvent réellement investir. En outre, l’actionnariatsalarié peut s’avérer risqué, notamment dans les PME qui sontparticulièrement exposées aux aléas de la conjoncture : lorsque lesalarié investit son épargne dans sa propre entreprise, il s’exposeau risque de perdre à la fois son épargne et son emploi.
Nous demeurons opposer au versement d’actions gratuites commesubstitution aux salaires. Toutefois, dans le cas où ces actionssont distribuées, nous estimons que la moindre garantie d’égalitéserait que chaque salarié se voit a minima attribuer le même nombred’actions gratuites.