ART. 13	N°315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°315
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 13
I. – Compléter l’alinéa 7par la phrase suivante :
« L’écart entre le nombred’actions distribuées à chaque membre du personnel de l’entreprise,salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présentarticle ne peut être supérieur à un rapport de un à dix. »
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« – est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« L’écart entre la valeurtotale des actions distribuées aux dirigeants et mandatairessociaux mentionnés au premier alinéa du présent II et aux salariésmentionnés au premier alinéa du I du présent article ne peut enaucun cas être supérieur à un rapport de un à dix. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES souhaite encadrer le versement d’actionsgratuites, en fixant un écart maximal de 1 à 10 entre la valeurtotale d’actions gratuites maximale et minimale attribuées au seind’une entreprise, entre salariés et dirigeants, lorsque le nombrede bénéficiaires est inférieur à 25%. Nous sommes favorables àl’interdiction des actions gratuites qui contribuent à lafinanciarisation de la gouvernance d’entreprise, mais à défaut,celles-ci doivent être distribuées de façon plus juste.
Actuellement, la loi encadre par un ratio de 1 à 5 le versementd’actions gratuites, mais uniquement pour les salariés et seulementsi au moins 25% d’entre eux en bénéficient. Elle ne permet pasd’encadrer le versement entre dirigeants et salariés : nousproposons donc de fixer un écart maximal de 1 à 10 entre salariéset dirigeants quelque soit la part de bénéficiaires au sein del’entreprise.