ART. 13	N°319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°319
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, Mme Trouvé et M. Tavel
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ARTICLE 13
À la seconde phrase del’alinéa 7, substituer aux mots : 
« à chaque salarié »
les mots :
« entre chaque membre dupersonnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premieralinéa du II du présent article, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES souhaite encadrer le versement d’actionsgratuites, en fixant un écart maximal de 1 à 5 entre la valeurtotale d’actions gratuites maximale et minimale attribuées au seind’une entreprise, sans faire de distinction entre salariés etdirigeants, tout en nous inscrivant dans le cadre actuel de la loiqui ne prévoit cet encadrement qu’au delà d’un certain seuil deversement (25% de bénéficiaires). Nous sommes favorables àl’interdiction des actions gratuites qui contribuent à lafinanciarisation de la gouvernance d’entreprise, mais à défaut,celles-ci doivent être distribuées de façon plus juste.