AVANT ART. 2	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le code du travail est ainsimodifié : 
1° La seconde phrase dupremier alinéa de l’article L. 3312‑4 est supprimée ;
2° Après le chapitre IV dutitre IV du livre III de la troisième partie, il est inséré unchapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IVbis 
« Principe de non-substitutionavec le salaire
« Art. L. 3344‑3‑1. – Les sommes attribuéesaux bénéficiaires en application d’un accord d’intéressement, autitre du supplément d’intéressement mentionné à l’articleL. 3314‑10, d’un accord de participation, d’un supplément departicipation, de l’article 1er de laloi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesuresd’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et des plansd’épargne salariale mentionnés au titre III du livre III du présentcode ne peuvent se substituer à aucun des éléments derémunération au sens de l’article L. 242‑1 du code de lasécurité sociale, en vigueur dans l’entreprise ou quideviennent obligatoires en vertu de dispositions légales, declauses contractuelles ou d’usage. »
II. – Le 3° du III del’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection dupouvoir d’achat est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à inscrire dans la loi le principede non-substitution entre le salaire et les dispositifs de partagede la valeur.
Ce principe fait l’objet de l’article 1er de l’ANI de février2023.
Pourtant, le Gouvernement, dans le présent projet de loi, n’apas souhaité transposer cet article 1er dans un article dédié.
Or il est urgent de légiférer tant les dispositifs de partage dela valeur se substituent au salaire. 
Ainsi, l’INSEE a démontré dans une note de mars 2023 que lesversements de prime de partage de la valeur (”prime Macron”) seseraient substitués, à hauteur d’environ 30 % en moyenne, à desrevalorisations de salaire.
En l’état du droit, seuls les versements de sommes au titre dela participation se voient appliquer ce principe, enapplication de l’article L. 3312-4 du code du travail ainsique les sommes versées au titre de la PPV.
Il convient d’élargir ce principe à l’ensemble des dispositifsde partage de la valeur (intéressement, PER, PEE, etc.)
Tel est l’objet du présent amendement.