ART. 1ER BIS	N°320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°320
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 1ER BIS
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Avant le 31 décembre 2023,les branches professionnelles, en lien avec les observatoiresprospectifs des métiers et des qualifications mentionnés àl’article 4 de l’accord national interprofessionnel du 22février 2018, lorsqu’ils existent, lancent des travaux sur lamixité de leurs métiers afin de favoriser une représentationéquilibrée des femmes et des hommes dans l’ensemble des métiers deleur champs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les député.es membres du groupe LFItiennent à présenter cet amendement, déposé lors de l’examen encommission par MM. Dharréville et Monnet (Gauche démocrate etrépublicaine) :
”Cet amendement vise à transposer l’article 4 de l’ANI du 10février 2023. En effet, l’article 4 de l’ANI, intitulé « Égalitéprofessionnelle entre les femmes et les hommes, et outils àdispositions des acteurs du dialogue social sur ce thème », vise àdroit constant à contraindre les branches à lancer des travaux surla mixité des métiers en vue « de favoriser une représentationéquilibrée des femmes et des hommes dans l’ensemble des métiers deleur champ » et d’accompagner les entreprises en conséquence.L’enjeu est d’inscrire dans la loi que les niveaux de rémunérations’apprécient certes au regard des classifications mais également auregard de « métiers repères » et de leur définition au regard de lamixité. Cet amendement favorise ainsi le respect des obligations denon-discrimination professionnelle entre les femmes et les hommes,gage d’un partage plus équitable de la valeur.”