APRÈS ART. 4	N°321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°321
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter et Mme Maximi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Le titre II du livre III de latroisième partie du code du travail est ainsimodifié : 
1° Au deuxième alinéa del’article L. 3322‑1, après le mot :« entreprise »,  sont insérés les mots :« , de ses filiales et des sociétés qu’elle contrôle parbranche d’activité » ;
2° À la première phrase dupremier alinéa de l’article L. 3322‑2, le mot :« employant » est remplacé par les mots : « etles groupes dont la somme des salariés, des salariés de leursfiliales et des salariés des sociétés qu’elles contrôlent parbranche d’activité, est d’ » ;
3° L’articleL. 3322‑6 est complété par un 5° ainsirédigé : 
« 5° Par accord conclu ausein du comité de groupe. » ;
4° L’article L. 3324‑1est ainsi modifié : 
a) À la première phrase du1° , après le mot : « réalisé », sont insérésles mots : « par l’entreprise, par ses filiales et parles sociétés qu’elle contrôle par branched’activité » ;
b) À la première phrase du3° , après le mot : « net », sont insérés lesmots : « tel que défini au 1° du présentarticle ».
II. – Pour les entreprises pourvuesde comités de groupe mentionnés aux articles L. 2331‑1 àL. 2335‑1 du code du travail, la participation est calculéesur l’ensemble des résultats du groupe.
III. – La perte de recettesrésultant pour l’État du présent article est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les député.es membres du groupe LFItiennent à présenter cet amendement, déposé lors de l’examen encommission par Mme Eva Sas (Groupe Écologistes) :
”Cet amendement vise à calculer la participation au niveau dugroupe et non de l’entreprise. En l’état actuel de la loi, desentreprises françaises possédant des filiales à l’étranger etcontrôlant d’autres entreprises de plusieurs branches d’activitésenvoient, via des prix de transfert, leur valeur ajoutée dans despays étrangers. Cette valeur échappe donc aux dispositifs departage de la valeur comme la participation, l’intéressement,l’épargne salariale pour une partie des salariés : elle n’est pasjustement redistribuée. Cette décentralisation mine le travail dejustice sociale dans l’entreprise.”