APRÈS ART. 4	N°322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°322
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, Mme Maximi et M. Tavel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 3324‑1 ducode du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase du1° , après le mot : « réalisé », sont insérésles mots : « par l’entreprise, par ses filiales et parles sociétés qu’elle contrôle par branche d’activité »
2° Après la premièreoccurrence du mot : « à », la fin du 4° estainsi rédigée : « 10 % du bénéfice précité au1° auquel ont été appliquées les opérations effectuéesconformément aux dispositions des 1° et 2° ».
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du présent article est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pourles organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrencepar la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les député.es membres du groupe LFItiennent à présenter cet amendement, déposé lors de l’examen encommission par Mme Eva Sas (Groupe Écologistes) :
”Cet amendement vise à simplifier le calcul de réserve spécialeen le rendant lisible et attractif pour les salariés la mobilisant.Le projet de rapport du COPIESAS de 2018 recommandait une formuleradicalement simplifiée : 10 % du bénéfice net comptable. Le faitde fonder la formule sur le bénéfice comptable « [présentait] auxyeux d’une majorité de membres du COPIESAS l’avantage de lasimplicité : plus intuitif, plus facile à présenter aux salariés,ce mode de calcul permet en outre d’augmenter le nombre desbénéficiaires réels de la participation ». Une telle formule auraitde surcroît permis d’élargir la part des entreprises versant de laparticipation. La proportion de 37 % des entreprises de 50 salariésou plus ayant versé de la participation en 2015 se serait ainsiélevée à 67 % dans le cas d’une formule de 10 % du bénéficecomptable. L’idée d’un calcul de la participation par un simplepourcentage du bénéfice net comptable a ensuite été reprise par lesambassadeurs à l’intéressement et la participation en 2019 ([30]),pour qui « remplacer la formule légale actuelle par un pourcentagedu résultat net aurait une vertu simplificatrice forte ».”