AVANT ART. 2	N°323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°323
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, M. Tavel et Mme Trouvé
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Les sommes attribuées auxbénéficiaires au titre d’un accord d’intéressement, d’un accord departicipation ou de la prime de partage de la valeur ne peuvent sesubstituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dansl’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu dedispositions légales, de clauses contractuelles ou d’usage. Ellesne peuvent pas non plus se substituer à des augmentations derémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par lecontrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entrepriseou le groupe.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les député.es membres du groupe LFItiennent à présenter cet amendement, déposé lors de l’examen encommission par MM. Dharréville et Monnet (Groupe Gauchedémocrate et républicaine) :
”Cet amendement vise à transposer l’article 1er de l’ANI du 10février 2023. L’ensemble des organisations syndicales et patronalesont acté que l’inscription dans la loi du principe denon-substitution entre salaires et dispositifs de partage de lavaleur est un préalable incontournable. En effet, le salaire est lepremier et principal outil de partage de la valeur dans lesentreprises et l’effet de substitution est largement documenté. Dupoint de vue unanime des organisations syndicales signataires del’ANI, cette transposition de l’article 1er de l’ANI est seule àmême de garantir l’équilibre de l’ensemble du projet de loi. Tellessont les raisons de cet amendement.”