ART. 5	N°324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
___________________________________________________________________
TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°324
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, Mme Trouvé et Mme Maximi
------------
ARTICLE 5
Après l’alinéa 7, insérer les cinqalinéas suivants :
« En complément des versements prévus aux 1° et 2°, l’entreprisedonneuse d’ordre ayant réalisé lors de l’exercice précédent uneaugmentation exceptionnelle de son bénéfice au sens du 1° del’article L. 3324‑1 peut procéder à un versement à un fonds privédédié aux salariés d’une entreprise tierce : 
« 1° Qui a conclu un contrat de sous-traitance avecune entreprise mentionnée au huitième alinéa du présent article; 
« 2° Qui a implanté son siège social ou celui de sonentreprise dominante en France ;
« 3° Qui a réalisé un chiffre d’affaires composé à plus de75 % à partir de contrats de sous-traitance au sens de la loi n°75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. 
« Le régime de fonctionnement et de contrôle de ce fonds estencadré dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les député.es membres du groupe LFItiennent à présenter cet amendement, déposé lors de l’examen encommission par Mme Eva Sas (Groupe Écologistes) :
”Le présent amendement vise à créer la possibilité pour lesentreprises réalisant des bénéfices exceptionnels d’effectuer unversement dédié à leurs sous-traitants. Les bénéfices exceptionnelsréalisés par une entreprise ou un groupe sont aussi le plus souventle fruit des efforts de leurs sous-traitants. Ainsi, cet amendementpermet de le reconnaître et de permettre un partage de la valeuravec l’ensemble des entreprises et des salariés participant à lachaîne de valeur. Nous recommandons ici, sans donner un caractèrecontraignant à la recommandation et pour éviter toute confusion surl’autonomie et la nature privée du fonds, que la Caisse des dépôtset consignations en assurent la gestion.”