ART. 6	N°325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°325
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, Mme Maximi et M. Tavel
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ARTICLE 6
I. – Aprèsl’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Aupremier alinéa du VI, les mots : « d’impôt sur le revenuainsi que », sont supprimés ; »
II. – En conséquence, àl’alinéa 12, substituer aux mots :
« sont également exonéréesd’impôt sur le revenu ainsi que »,
les mots :
« est égalementexonérée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En guise d’amendement de repli, lesdéputé.es membres du groupe LFI tiennent à présenter cetamendement, déposé lors de l’examen en commission par Mme EvaSas (Groupe Écologistes) :
”Cet amendement vise à soumettre la prime de la partage de lavaleur à l’impôt sur le revenu. Cet amendement est une réponse à laréserve émise par le Conseil d’État dans son avis consultatif du 24mai dernier sur ce projet de loi, mettant en lumière lanon-conformité de certains aspects du texte au regard du principed’égalité devant les charges publiques. En effet, le Conseil d’Étata estimé qu’en :« prévoyant de proroger [la prime de partage de lavaleur ajoutée dans l’entreprise] d’exonérations fiscales etsociales jusqu’au 31 décembre 2026, le projet de loi lui faitperdre son caractère exceptionnel. Dans ces conditions, sarestriction aux seuls salariés dont la rémunération est inférieureà trois fois le SMIC employés au sein des entreprises de cinquantesalariés et moins présente plusieurs difficultés au regard duprincipe d’égalité devant les charges publiques. » Il convient doncde mettre fin à cette exonération totale d’impôt sur le revenu dela prime de partage de la valeur.”