ART. 6	N°326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°326
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, Mme Trouvé et M. Tavel
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 9, insérer lesdeux alinéas suivants :
« c) À lafin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les exonérations decotisations de sécurité sociale prévues au présent V donnent lieu àcompensation intégrale aux régimes concernés par le budget del’État pendant toute la durée de son application conformément àl’article L. 131‑7 du code de la sécuritésociale. » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les député.es membres du groupe LFItiennent à présenter cet amendement, déposé lors de l’examen encommission par Mme Eva Sas (Groupe Écologistes) :
”Les exonérations de cotisations sociales liées à la prime departage de la valeur ne sont pas compensées par l’État aux caissesde sécurité sociale, contrairement aux autres exonérations,compensées intégralement du fait de l’article L131‑7 du code de lasécurité sociale. Cette non-compensation vient particulièrementgrever la branche retraite, le forfait social auquel devrait êtresoumise la prime de partage de la valeur étant entièrement affectéau fonds de solidarité vieillesse. Il est intenable de maintenircette non-compensation au moment où l’on contraint les citoyens àtravailler 2 ans de plus sous prétexte d’un déficit insoutenable durégime de retraite. Cet amendement vise à mettre en place cettecompensation.”