ART. 3	N°328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°328
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Abadie, Mme Klinkert, M. Ardouin, M. Fuchs, M. Lamirault, Mme Vidal, M. Roseren et Mme Heydel Grillere
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ARTICLE 3
Compléter la seconde phrase del’alinéa 9 par les mots : 
« ainsi qu’aux établissementsdu réseau des chambres de commerce et d’industrie au sens del’article L. 710‑1 du code de commerce et au réseau deschambres de métiers et de l’artisanat au sens de l’article 5‑1du code de l’artisanat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi préciseque la mise en œuvre de l’expérimentation des dispositifs departage de valeur fera l’objet d’un rapport d’évaluation. Il estajouté qu’un suivi annuel est ainsi transmis aux organisationssyndicales et patronales représentatives.
Le présent amendement propose d’associer les CCI (Chambres decommerce et d’industrie) et les CMA (Chambres de métiers et del’artisanat) à cette mesure. Leurs missions d’appui et d’expertisequotidiennes au contact direct avec les tissus économiques locauxjustifient cette association dans la mesure où elles peuvent aussiêtre des interlocuteurs dans la bonne mise en œuvre des dispositifsprésents dans ce texte de loi.