ART. 2	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Louwagie et M. Cinieri
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante :
« Par dérogation à l’article L. 3345‑4 du code dutravail, lorsqu’un accord est signé, l’autorité administrativecompétente dispose de deux mois pour examiner le dossier d’agrémentet d’extension ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article permet aux entreprises demoins de 50 salariés, non soumises à l’obligation de mise en placed’un dispositif de participation, d’appliquer un accord de brancheprévoyant des formules dérogatoires à la formule légale departicipation.
A cet effet, une négociation devra être ouverte dans chaque branched’ici le 30 juin 2024. Toutefois, la durée des négociations est parnature incertaine. En outre, l’entrée en vigueur d’un accord debranche relatif à la participation est soumise à une procédureparticulière d’agrément prévue par l’article L. 3345-4 du code dutravail qui peut durer jusqu’à 6 mois. Le dispositif pourrait ainsiêtre appliqué pendant une durée très inférieure à la périoded’expérimentation de cinq ans.
Le présent amendement vise donc, par dérogation à l’article L.3345-4 du code du travail, à faciliter la mise en œuvre del’expérimentation en limitant à deux mois le délai administratifd’agrément.