ART. 13	N°330 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°330 (Rect)
présenté par
Mme Guévenoux, M. Lefèvre, Mme Klinkert, M. Vuibert, M. Marion, M. Lamirault, Mme Petel, Mme Violland, M. Zulesi, Mme Vidal, Mme Bellamy, M. Fuchs, M. Roseren, M. Haury, M. Reda et M. Izard
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 9, insérer lesdeux alinéas suivants :
« – après le deuxièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions qui ne sont pasadmises aux négociations sur un marché réglementé peuvent êtreattribuées au président du conseil d’administration, au directeurgénéral, aux directeurs généraux délégués, au président, auxmembres du directoire ou au gérant d’une entité liée mentionnée au1° du I de l’article L. 225‑197‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’attribution d’actions gratuitesconstitue l’un des principaux dispositifs d’actionnariat salarié enFrance et, par suite, un instrument essentiel en matière de partagede la valeur.
Ce dispositif peut notamment être mis en place dans les groupesde sociétés : en permettant un alignement des intérêts desdifférentes équipes opérationnelles, il peut fédérer les équipes etfavoriser la constitution et la croissance de tels groupes.
Or, il existe en la matière une différence de traitement entreles groupes cotés et les groupes non cotés. Ainsi, dans les groupescotés, l’attribution d’actions gratuites est permise pour lessalariés et certains mandataires sociaux des sociétés liées àl’émettrice ; dans les groupes non cotés, de tellesattributions sont permises au profit des salariés de certainesfiliales de la société émettrice, mais pas au profit desmandataires de ces mêmes filiales.
L’organisation et la croissance des groupes non cotés, quiconstituent le cœur de notre tissu économique, est un élémentessentiel dans le contexte économique actuel où le rapprochementd’entreprises de toute taille peut constituer un facteur de succèsimportant. L’objet du présent amendement est donc d’harmoniser letraitement de l’ensemble des équipes opérationnelles dans lesgroupes non cotés afin de permettre à de tels groupes d’accueilliret retenir des talents.